Droit vers l’Europe

Droit vers l’Europe

Droit vers l’Europe, le podcast du ministère de la Justice  qui donne les clés pour comprendre et appliquer les instruments de coopération judiciaire en matière civile et commerciale. A chaque épisode, un expert apporte son éclairage sur une question précise.

#02 - Le règlement Bruxelles I bis : les règles de compétence
Jun 28 2022
#02 - Le règlement Bruxelles I bis : les règles de compétence
Cet épisode est consacré aux règles de compétences prévues dans le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aussi appelé règlement Bruxelles I bis ou Bruxelles I (refonte).          Le magistrat, Vincent Vigneau, offre un éclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de compétences générales, supplétives et exclusives. Il rappelle que le règlement Bruxelles I bis couvre toute la matière civile et commerciale. Ce texte peut être considéré comme constituant le droit commun de la compétence juridictionnelle internationale dans l’Union européenne.     Arrêts cités dans ce podcast :  Cour de cassation, Première chambre civile, 13 octobre 2021, pourvoi n°20-15.052  Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n°20-15.531     Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas judiciaire en matière civile -   • Quelle est la juridiction compétente ? -      Liens utiles :  Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale  Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I »   Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)
#03 - Le règlement Bruxelles I bis : la circulation des décisions
Jun 28 2022
#03 - Le règlement Bruxelles I bis : la circulation des décisions
Cet épisode est consacré à la circulation des décisions prévue dans le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aussi appelé règlement Bruxelles I bis ou Bruxelles I (refonte).      Dominique Foussard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une décision dans l’Union européenne, notamment sur les documents nécessaires pour faire reconnaître et exécuter un jugement étranger en France, ou encore sur les moyens de contestation.     Pages dédiées au règlement sur le Portail e-justice :   • Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas judiciaire en matière civile -   • Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale   • Comment faire exécuter une décision de justice ?     Liens utiles :  Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)  Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I »   Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)  Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
#04 - Les injonctions de payer européennes
Jun 28 2022
#04 - Les injonctions de payer européennes
Cet épisode porte sur le règlement n°1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer qui permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale.      Avocat au barreau de Nice, Roy Spitz, présente les avantages de cette procédure uniforme, fondée sur l'utilisation de formulaires types disponibles sur le Portail e-justice. En faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour faire une bonne application de cette procédure européenne.     Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Injonction de payer européenne sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile -   • Formulaires d'injonction de payer européenne  • Créances pécuniaires - Injonction de payer européenne -      Liens utiles :  Règlement CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer  Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne (Veuillez noter que le guide ne reflète pas deux modifications entrées en vigueur le 14 juillet 2017. La première modification ajoute une possibilité de poursuite de la procédure en cas de déclaration d’opposition conformément aux règles fixées par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La deuxième modification étend l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5 000 EUR.)
#06 - Les demandes d’obtention des preuves dans l’Union européenne
Jun 28 2022
#06 - Les demandes d’obtention des preuves dans l’Union européenne
Cet épisode porte sur la procédure d'obtention des preuves dans l'Union européenne. Elle est prévue par le règlement n°1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Cette procédure a été refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1er juillet 2022.               La magistrate Karima Zouaoui présente les spécificités de cette procédure de coopération judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. Les demandes d’obtention des preuves vont évoluer dans les prochaines années par le biais du recours aux outils numériques tels que l’utilisation de la visioconférence pour les auditions transfrontières. Les conseils de Karima Zouaoui permettent aux praticiens de mieux appréhender les changements à venir.     Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Obtention des preuves sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile -   • Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale  • Procédures judiciaires – Affaires civiles - Obtention des preuves -   • Espace sur la visioconférence -      Liens utiles :  Règlement(CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale  Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)  Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Preuves de 1970)  Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale   Règlement (UE) n°2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) et modifiant le règlement (UE) 2018/1726
#07 - La signification et la notification des actes dans l’Union européenne
Jun 28 2022
#07 - La signification et la notification des actes dans l’Union européenne
Cet épisode présente la procédure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans l'Union européenne, prévue par le règlement n°1393/2007. Cette procédure a été refondue dans le règlement n°2020/1784 applicable dès le 1er juillet 2022.            Lionel Decotte, huissier de justice, expose cette procédure ainsi que les modifications et nouveautés apportées par le nouveau règlement. Du rôle du praticien aux difficultés qu’il peut rencontrer, ce podcast propose des réflexes pour appréhender la question de la signification et la notification des actes entre les Etats membres.     Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Signification et notification d'actes sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile -   • Formulaires relatifs à la signification et à la notification d'actes  • Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes       Liens utiles : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil  Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)  Règlement (UE) n°2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) et modifiant le règlement (UE) 2018/1726  Site internet Find a Bailliff -
#08 - La circulation des actes authentiques dans l’Union européenne
Jun 28 2022
#08 - La circulation des actes authentiques dans l’Union européenne
Cet épisode est consacré à la circulation des actes authentiques dans l’Union européenne.      Jean Gasté, notaire, dresse une présentation complète de la question en rappelant les types d’actes concernés, les formalités à réaliser pour leur circulation, les règlements européens concernés, ou encore les difficultés auxquelles le praticien peut faire face à la diversité des textes. Son approche ponctuée d’illustrations pratiques donne des clefs de compréhension au praticien - avocat, notaire, huissier - qui souhaite exécuter un acte authentique dans l’Union européenne.     Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Atlas judiciaire européen en matière civile qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile ;   • Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau.    Liens utiles : Article 2 du Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.  Ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille   Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961)  Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux  Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.     Règlement(CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées  Sites des centres de recherches,d'information et de documentation notariales (CRIDON)  Site du Portail e-justice avec les autorités compétentes dans les différents règlements et les formulaires dynamiques.
#10 - Le règlement Bruxelles II bis et sa refonte : les règles de compétence
Jun 28 2022
#10 - Le règlement Bruxelles II bis et sa refonte : les règles de compétence
Cet épisode porte sur les règles de compétences en matière familiale. Ces règles sont prévues dans les règlements n°1206/2001 et n°2201/2003 relatifs à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Elles ont été refondues dans le règlement n°2019/1111, applicable dès le 1er août 2022. Ce nouveau texte est aussi appelé règlement Bruxelles II bis (refonte) ou Bruxelles II ter.        Sophie Rodrigues, magistrate, offre une clé de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de compétences relatives au divorce, séparation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Elle explique notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction compétente et précise l’importance pour un juge de vérifier sa propre compétence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière.    Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale sur l’Atlas judiciaire en matière civile -   • Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale  • Droit de la famille et droits de succession - Divorce et séparation de corps -   • Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite -   • Pages sur le règlement Bruxelles II ter pas encore publiées (à venir)     Liens utiles : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000  Règlement(UE) n° 2019/1111 du Conseil 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte).
#11 - Le règlement Bruxelles II bis et sa refonte : la circulation des décisions
Jun 28 2022
#11 - Le règlement Bruxelles II bis et sa refonte : la circulation des décisions
Cet épisode est consacré à la circulation des décisions prévue dans le nouveau règlement n° 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi que pour l'enlèvement international d'enfants (refonte), aussi appelé règlement Bruxelles II ter ou Bruxelles II bis (refonte).             Elodie Mulon, avocate au barreau de Paris, présente les principes et les apports de la refonte du règlement Bruxelles II bis, applicable à partir du 1er août 2022. Ce texte vise notamment à simplifier la circulation des décisions et des accords privés, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’Union européenne. En outre, elle rappelle les réflexes à acquérir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument européen de coopération en matière familiale.   Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale sur l’Atlas judiciaire en matière civile   • Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale  • Droit de la famille et droits de succession - Divorce et séparation de corps -   • Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite -   • Pages sur le règlement Bruxelles II ter pas encore publiées (à venir)     Liens utiles : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000  Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte).
#14 - Le recouvrement des créances alimentaires dans l’Union européenne
Jun 28 2022
#14 - Le recouvrement des créances alimentaires dans l’Union européenne
Cet épisode est consacré au recouvrement des créances alimentaires dans l’Union européenne en application du règlement n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions ainsi qu’à la coopération en matière d’obligations alimentaires.             Filiz Piri Multu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des créances alimentaires au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Elle explique le rôle de l’autorité centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des créances alimentaires. Elle présente aussi les outils pour faciliter la coopération transfrontière des praticiens.    Coordonnées de l’autorité centrale Ministère des Affaires étrangères et européennes  Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire  Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, Sous-direction de la protection des droits des personnes  Bureau du recouvrement de créances alimentaires à l'étranger  Adresse administrative : 27, Rue de la Convention CS- 91533 F - 75732 PARIS CEDEX 15  Téléphone : + 33 (0)1 43 17 91 99 Courriel : obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr   Pages dédiés sur le Portail e-justice :  • Obligations alimentaires sur l’Atlas judiciaire en matière civile -   • Formulaires relatifs aux obligations alimentaires  • Droit de la famille et droits de succession – Pensions alimentaires -   Liens utiles : Règlement CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires  Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale  Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007)  Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole HCCH Obligations alimentaires de 2007)  Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger
#15 - L’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
Jun 28 2022
#15 - L’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
Cet épisode porte sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontières.             Bénédicte Mast, Présidente de la Commission Accès au droit et à la justice du Conseil national des barreaux, présente le texte européen de référence en la matière : la directive 2003/8/CE. Cette dernière vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire. Bénédicte Mast donne également des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en France et dans l’Union européenne.    Autorité compétente pour l'expédition ou la réception de la demande en vertu de la directive :  Ministère de la Justice, Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes, Bureau de l'aide juridictionnelle  Adresse administrative: 13 Place Vendôme; 75042 Paris CEDEX 01; France  Téléphone : +33 1 70 22 74 12  Courriel : baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr    Pages dédiés sur le Portail e-justice :  · Aide judiciaire sur l’Atlas judiciaire en matière civile -   · Formulaires d'aide judiciaire  · Intenter une action en justice - Aide judiciaire - justice.europa.eu/37129/FR/legal_aid   Liens utiles : Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires  Formulaire de demande d’aide juridictionnelle - Cerfa 16146*03  Loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles  Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre